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Source : Agefi.fr  (il y a 3 mois)

Pacte Dutreil : l’exonération ne s’applique que si le donataire exerce une fonction de direction dans la société

Par une décision du 24 janvier 2024, la Cour de cassation précise les conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation.

Lundi 29 janvier 2024, 13h04 - LIRE LA SUITE
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