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Source : Agefi.fr  (il y a 4 mois)

Pacte Dutreil : la cession des titres par un donataire durant l’engagement de conservation remet en cause l’exonération

Cette obligation court même si la cession est effectuée au profit d’un associé lié l’engagement.

Jeudi 21 décembre 2023, 13h04 - LIRE LA SUITE
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