Source : Lemoniteur.fr (il y a 3 mois)

Proposition de loi consacrant la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage : les promoteurs en première ligne

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en décembre, le texte est à présent sur le bureau du Sénat. Sa mouture actuelle consacre pour l’essentiel l’état du droit mais pourrait, en mettant en avant le maître d’ouvrage, renforcer les risques de mise en cause des promoteurs.

Vendredi 19 janvier 2024, 20h05 - LIRE LA SUITE

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