Source : Lemoniteur.fr (il y a 4 mois)

PLF 2024 : le Conseil constitutionnel saisi sur l'exonération de TFPB pour les travaux de rénovation

Les Sages de la rue de Montpensier ont enregistré, le 22 décembre 2023, trois saisines sur le projet de loi de finances pour 2024 émanant des groupes LR et Nupes de l'Assemblée et des sénateurs Républicains. Les députés LR visent notamment les exonérations de taxe foncière de trois à cinq ans sur les logements faisant l'objet d'une rénovation ou neufs répondant aux critères de performance énergétique et environnementale. Ils déplorent une nouvelle atteinte à l'autonomie financière des collectivités.

Mercredi 27 décembre 2023, 11h04 - LIRE LA SUITE

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