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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 5 mois)

En milieu urbain, le droit à une vue dégagée n’est pas protégé

La Cour de cassation a jugé récemment que la perte de vue, conséquence de l’extension d’une zone urbaine dans le cadre d’un nouveau PLU, ne peut être qualifiée de trouble anormal de voisinage.

Vendredi 24 novembre 2023, 11h05 - LIRE LA SUITE
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