La Cour de cassation française a maintenu mercredi la culpabilité de la banque suisse dans le dossier des fraudeurs fiscaux tricolores, mais décidé que la question des pénalités financières devra faire l’objet d’un nouveau procès. La confiscation d’un milliard d’euros était illégale, selon la cour suprême hexagonale
Les sanctions financières de 1,8 milliard d’euros prononcées contre UBS dans l’affaire des fraudeurs fiscaux français ont été mal évaluées ou contraires au droit tricolore, a estimé la cour de cassation dans un arrêt diffusé mercredi. La banque reste condamnée pour blanchiment de fraude fiscale aggravé et démarchage bancaire illégal. Mais un tribunal d’appel devra statuer à nouveau sur le milliard d’euros qui a été confisqué à UBS et les 800 millions de dommages et intérêts qu’elle a dû verser à l’Etat suite au jugement en appel de fin 2021. La facture finale pour UBS pourrait s’en trouver considérablement allégée, estime un avocat fiscaliste français, qui dessine les grandes lignes du futur procès.
Finalement, la confiscation du milliard d’euros déposé en caution n’était pas possible et le montant des dommages et intérêts aurait dû faire l’objet d’une évaluation précise, pas d’une estimation à la louche. Parfois assez dur envers la cour d’appel qui a condamné UBS fin 2021, l’arrêt de la cour de cassation «laisse la porte ouverte à de nouveaux dommages et intérêts en faveur de l’Etat lors du futur procès en appel, à condition que la cour d’appel apporte des éléments plus précis pour leur calcul», analyse Bayard Turot, avocat parisien spécialisé en droit pénal fiscal.
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