Foncière INEA : modalités de mise à disposition ou de consultation des documents préparatoires à l'AGM du 10 juin 2020FONCIERE INEA ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 10 JUIN 2020 Informations à destination des Actionnaires de Foncière INEA MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE CONSULTATION DES DOCUMENTS PREPARATOIRES Messieurs, Mesdames les Actionnaires, Nous attirons tout d’abord votre attention sur l’avertissement que nous avons inséré dans notre avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n°55 du 6 mai 2020 et dans l’avis de convocation de ce jour :
Avertissement : Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et des restrictions aux déplacements et rassemblements mises en œuvre par le Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19) et en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (elle-même prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020), le Conseil d’administration a décidé de convoquer l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) des actionnaires de la Société Foncière INEA à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires, le 10 Juin 2020 à 10 heures au siège de sa Direction administrative, 21 avenue de l’Opéra, 75001 Paris (l’« Assemblée générale »).
Nous vous informons par conséquent que vous êtes convoqués à l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) qui se tiendra à huis clos, hors votre présence physique (mais vous pourrez y exercer cependant votre droit de vote), le 10 Juin 2020 à 10 heures au siège de la Direction administrative de la Société, 21 avenue de l’Opéra, 75001 Paris. Dans cette perspective, en application des dispositions de l’article R 225-73-1 du Code de Commerce, vous trouverez sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com/ rubrique Informations Réglementées / Assemblées Générales l’ensemble des informations et documents ci-dessous énumérés au point I. Ces derniers resteront publiés sur le site internet précité pendant une période ininterrompue à compter de ce jour et jusqu’à la tenue de l’Assemblée générale précitée. Ils sont également disponibles sur simple demande auprès de la Société Foncière INEA à son adresse du 21, avenue de l’Opéra 75001 Paris. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur la procédure à suivre pour participer et voter à l’Assemblée dans ce contexte de crise sanitaire ainsi que sur la nouvelle réglementation applicable au décompte des votes à l’Assemblée pour le calcul des majorités –l’ensemble de ces points étant détaillés ci-dessous au II- I- Informations et documents téléchargés : 1- l’avis de réunion à l’Assemblée précitée (prescrit par l’article R225-73 du Code de Commerce) tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n°55 du 6 mai 2020 ; 2- le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de la publication de l'avis susvisé au BALO (soit au 6 mai 2020) ; 3- les documents destinés à être présentés à l'Assemblée, au regard notamment des dispositions des articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce et notamment : les comptes consolidés et annuels de l’exercice 2019 ; le rapport du conseil d’administration à l’Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’exercice 2019 ; une note concernant les notices biographiques des administrateurs dont le mandat est soumis à renouvellement ; le rapport spécial (visé par l'article L. 225-197-4 du Code de commerce) sur les opérations réalisées en vertu des articles L.225-197-1 à L.225-197-3 dudit Code relatifs à l'attribution d'actions gratuites de la société Foncière INEA aux salariés de la société GEST ; la liste des administrateurs et censeurs ; le projet des statuts de la Société Foncière INEA comportant une mises en harmonie des dispositions des articles 4, 12, 20, 21, 24 à 26, 28, 35, 43 à 46 des statuts de la Société avec les dernières évolutions législatives et réglementaires applicables et une mise à jour sous l’article 25 de l’âge maximum du directeur général délégué (version « modifications apparentes » pour une meilleure visibilité et version « modifications acceptées » si l’Assemblée générale entérine ces modifications) ; les rapports des Commissaires aux Comptes qui seront présentés à l’Assemblée précitée ; 4- le texte du projet des résolutions soumises au vote de l'Assemblée. II- Rappel de la procédure à suivre pour voter à l’Assemblée PAS DE POSSIBILITE DANS LE CONTEXTE DE CONFINEMENT COVID -19 D’ASSISTER PERSONNELLEMENT A L’ASSEMBLEE GENERALE : Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, Foncière INEA appliquera les dispositions exceptionnelles ci-dessous exposées règlementant la réunion de l'Assemblée générale qui se tiendra à huis clos. A ce titre, les actionnaires ne pourront pas participer « physiquement » à l’Assemblée ; il ne leur sera pas possible de demander une carte d'admission pour y assister personnellement. La Société n’ayant pas prévu pour l’Assemblée générale de dispositif de vote par télétransmission ou visioconférence, aucun site (tel que visé à l’article R225-61 du Code de commerce) ne sera aménagé à cette fin. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE PAR LE VOTE Les actionnaires disposeront cependant des moyens suivants pour participer et exercer leur droit de vote : -donner pouvoir au Président ou à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, dans les conditions prescrites à l’article L225-106 du Code de Commerce, -ou donner pouvoir sans indication de mandataire, étant rappelé qu’en ce cas, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions (pour émettre tout autre vote, l'actionnaire mandant devra alors faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant), -ou voter à distance en renseignant le formulaire unique de vote à distance (ou par procuration). Il est rappelé que le Teneur de Compte CACEIS CORPORATE TRUST (à la demande de la Société) adresse systématiquement aux actionnaires titulaires d’actions inscrites au nominatif, lors de l’envoi des avis de convocations individuels (et sans frais pour les destinataires), un formulaire unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes. Vous trouverez ce formulaire unique de vote à distance ou par procuration également en ligne (au plus tard le vingt et unième (21e) jour précédant l'Assemblée générale sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com /rubrique Informations Réglementées/Assemblées Générales). RAPPEL POUR LA JUSTIFICATION DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE En conformité avec les dispositions de l’article R225-85 du Code de Commerce, le droit de participer à l’Assemblée, de s’y faire représenter ou de voter par correspondance, pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur, est subordonné à l’inscription de leurs actions à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte en application des dispositions légales, au deuxième (2e) jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 8 Juin 2020, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS CORPORATE TRUST, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité visé à l’article L211-3 du Code monétaire et financier, teneur de leur compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire susvisé doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires titulaires d’actions au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire financier assurant la gestion de leurs titres afin d’obtenir un formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou une demande de carte d’admission. Les demandes d’envoi de formulaires devront, pour être honorées, être déposées ou reçues six (6) jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée, chez CACEIS CORPORATE TRUST Service Assemblées Générales Centralisées par voie postale au 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 ou par fax au 01 49 08 05 82 ou 83 ou encore par voie électronique, à l’adresse suivante ct-assemblees@caceis.com. La Société recommande aux actionnaires d'utiliser l'envoi électronique dans les circonstances actuelles où les délais postaux sont incertains. AUTRES INFORMATIONS Informations importantes pour remplir les formulaires de vote et les renvoyer dans les délais Les formulaires de vote à distance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, datés et signés, parvenus à CACEIS CORPORATE TRUST à son adresse précitée, au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale, sauf pour les mandats avec indication de mandataire qui pourront valablement parvenir à CACEIS CORPORATE TRUST ou à la Société jusqu’au quatrième (4e) jour avant la date de l’Assemblée générale (en application de l’article 6 du Décret 2020-418 du 10 avril 2020), étant rappelé que les actionnaires au porteur devront en outre transmettre une attestation de participation (à réclamer à leur intermédiaire habilité susvisé) attestant du nombre d’actions inscrites en compte au deuxième (2e) jour ouvré susvisé précédant l’Assemblée générale. Par dérogation (prévue par l’article 7 du Décret 2020-418 précité) au principe d’irrévocabilité des instructions transmises, un actionnaire, ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions légales, pourra choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à CACEIS CORPORATE TRUST ou à la Société, à leur adresse respective, au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale (sauf pour les mandats avec indication de mandataire qui pourront parvenir jusqu’au quatrième (4e) jour avant la date de l’Assemblée générale)- les précédentes instructions reçues seront alors révoquées-. Nouvelle réglementation pour le décompte des votes à l’Assemblée L’abstention n’est plus assimilée à un vote contraire. L’Assemblée générale statuera, à titre extraordinaire, à la majorité (visée à l’article L225-96 du Code de commerce) des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents (et réputés tels) ou représentés et, à titre ordinaire, à la majorité (visée à l’article L225-98 du Code de commerce), des voix exprimées par les actionnaires présents (et réputés tels) ou représentés : dans les deux cas, les voix exprimées ne comprendront pas celles attachées aux actions pour lesquelles un actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. Divers Le cas échéant, il sera publié sans délai sur le site internet de la Société (www.fonciere-inea.com/ rubrique Informations Réglementées / Assemblées Générales) le texte des points ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée à la demande d’actionnaires ou celui de projets de résolutions présentés par ces derniers, dès lors que ces demandes auront été effectuées dans les conditions légales. En outre, s’il y a lieu, les réponses à vos éventuelles questions écrites seront réputées avoir été données dès lors qu'elles figureront sur le site internet de la Société (www.fonciere-inea.com/ rubrique Informations Réglementées / Assemblées Générales/ Questions-Réponses), étant précisé que conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à des questions écrites, posées par différents actionnaires, présentant le même contenu. Le Conseil d’administration Pièce jointe Vendredi 15 mai 2020, 11h00 - LIRE LA SUITE 
|
Palmarès sur une semaine
|
