UNIBEL : COMMUNIQUE DE PRESSE DU 13 JUIN 2025 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 13 JUIN 2025
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE

UNIBEL SA

PAR

COMPTOIR GENERAL DES FROMAGERS FRANÇAIS SA

Indemnisation : 1.180 euros par action Unibel

Le présent communiqué relatif à la mise en œuvre par Comptoir Général des Fromagers Français SA (ci-après l’« Initiateur ») d’un retrait obligatoire visant les actions de la société UNIBEL SA (« Unibel » ou la « Société »), est diffusé conformément aux dispositions de l’article 237-3 III du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (l’« AMF ») et de l’article 9 de l’instruction AMF 2006-07 relative aux offres publiques d’acquisition.

A l’issue de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par l’Initiateur visant les actions UNIBEL (l’« Offre Publique d’Achat Simplifiée »), qui sera suivie d’un retrait obligatoire (le « Retrait Obligatoire », et, avec l’Offre Publique d’Achat Simplifiée, l’« Offre »), qui a fait l’objet d’une décision de conformité de l’AMF en date du 23 mai 2025 (D&I n°225C0845) et qui s’est déroulée du 27 mai 2025 au 9 juin 2025 inclus, l’Initiateur détient de concert avec les autres membres du concert ayant fait l’objet d’une déclaration en date du 24 décembre 2024¹, 2.305.468² actions Unibel³, représentant 99,22% du capital et au moins 93,93%⁴ des droits de vote d’Unibel⁵.

Par un courrier en date du 11 juin 2025, BNP PARIBAS a informé l’AMF de l’intention de l’Initiateur de procéder, conformément à son intention exprimée dans le cadre de l’Offre, à la mise en œuvre du Retrait Obligatoire.

Les conditions posées à l’article L. 433-4 II du code monétaire et financier, ainsi qu’aux articles 237-1 à 237-3 du règlement général de l’AMF, sont remplies :

• les 18.104 actions UNIBEL détenues par les actionnaires minoritaires à l’issue de l’Offre Publique d’Achat Simplifiée représentaient 0,78 % du capital et au plus 0,63 % des droits de vote de la Société, soit moins de 10% du capital et des droits de vote de la Société ;
• lors de l’examen de la conformité du projet d’Offre⁶, l’AMF a disposé (i) du rapport d’évaluation établi par BNP PARIBAS, établissement présentateur de l’Offre Publique d’Achat Simplifiée et (ii) du rapport de l’expert indépendant, le cabinet Associés en Évaluation et Expertise Financière représenté par Madame Sonia Bonnet-Bernard, et de son addendum, qui concluaient à l’équité du prix offert dans la perspective d’un retrait obligatoire ; et
• le Retrait Obligatoire est libellé aux mêmes conditions financières que l’Offre Publique d’Achat Simplifiée, soit 1.180 euros par action UNIBEL, étant entendu que cette indemnisation sera nette de tous frais.

Conformément à l’avis AMF du 13 juin 2025 (D&I n°225C0996), le Retrait Obligatoire sera mis en œuvre à compter du 24 juin 2025, date de radiation des actions UNIBEL du marché réglementé d’Euronext Paris. Celui-ci portera sur la totalité des actions UNIBEL non présentées à l’Offre Publique d’Achat Simplifiée, soit 18.104 actions UNIBEL, et donnera lieu à une indemnisation égale au prix de l’Offre Publique d’Achat Simplifiée (1.180 euros).

La cotation des actions UNIBEL a été suspendue le 10 juin 2025 à l’issue de la clôture de l’Offre Publique d’Achat Simplifiée. Le montant total de l’indemnisation sera versé par l’Initiateur, net de tous frais, au plus tard à la date de mise en œuvre du Retrait Obligatoire, sur un compte bloqué auprès d’Uptevia, qui centralisera les opérations d’indemnisation et auprès duquel les intermédiaires financiers teneurs de comptes ou les actionnaires directement, selon le cas, devront demander l’indemnisation correspondant aux avoirs visés par le Retrait Obligatoire.

Conformément à l’article 237-8 du règlement général de l’AMF, les fonds non affectés correspondant à l’indemnisation des actions UNIBEL seront conservés par Uptevia pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise en œuvre du Retrait Obligatoire et versés à la Caisse des dépôts et des consignations à l’expiration de ce délai. Ces fonds seront tenus à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l’Etat français.

Conformément aux dispositions de l’article 237-5 du règlement général de l’AMF, l’Initiateur publiera un avis informant le public du Retrait Obligatoire dans un journal d’annonces légales du lieu du siège de la Société.

La note d’information établie par Comptoir Général des Fromagers Français, ayant reçu le visa n°25-176 ainsi que le document contenant les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de Comptoir Général des Fromagers Français sont disponibles sur les sites Internet de l'AMF (www.amf-france.org) et d’Unibel (https://unibel.fr/). Ces documents peuvent être obtenus sans frais sans frais auprès de :

La note en réponse établie par UNIBEL ayant reçu le visa numéro 25-177 ainsi que le document contenant les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables d’Unibel sont disponibles sur le site Internet d’Unibel (https://unibel.fr/) ainsi que sur celui de l’AMF (www.amf-france.org) et peuvent être obtenus sans frais au siège social d’Unibel SA (2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes).

Avertissement

Le présent communiqué a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne constitue pas une offre au public et n’est pas destiné à être diffusé dans les pays autres que la France. La diffusion de ce communiqué, l’offre et son acceptation peuvent faire l’objet d’une réglementation spécifique ou de restrictions dans certains pays. L’offre ne s’adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n’est pas susceptible de faire l’objet d’une quelconque acceptation depuis un pays où l’offre ferait l’objet de telles restrictions. En conséquence, les personnes en possession du présent communiqué sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s’y conformer. Comptoir Général des Fromagers Français SA décline toute responsabilité quant à une éventuelle violation de ces restrictions par qui que ce soit.

¹        Voir publication AMF n°224C2832 du 24 décembre 2024.

²        En ce compris 196.350 actions d’autocontrôle et 32.302 actions auto-détenues, assimilées aux actions détenues par l’Initiateur en application des dispositions de l’article L. 233-9, I, 2° du Code de commerce.

³        Comme indiqué dans l’avis de résultat publié par l’AMF le 11 juin 2025 (D&I n°225C0970).

⁴        Il est rappelé que les actions UNIBEL détenues en propre par la Société et via une boucle d’auto-contrôle sont privées de droit de vote.

⁵        Sur la base d’un capital composé de 2.323.572 actions représentant au plus 4.206.279 droits de vote en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF.

⁶        Voir publication AMF n°225C0845 du 23 mai 2025.

Pièce jointe

• Unibel - CP mise en oeuvre RO 237-3 RG AMF