Taxe sur les comptes-titres : "Comment expliquer qu’il s’agit d’une taxe illégale mais qu’il faudra encore la prélever cette année?"
La Cour constitutionnelle a rendu jeudi l’arrêt sur la taxe sur les comptes-titres. Elle annule la loi du 7 février 2018 instaurant cette taxe de 0,15 % sur les comptes titres d’au moins 500 000 euros, qu’elle juge inconstitutionnelle car basée sur des critères discriminatoires. Toutefois,
“afin notamment de prévenir des difficultés budgétaires et administratives”, elle maintient les effets de la loi pour une période qui va jusqu’au 30 septembre 2019. L’État ne devra donc pas la rembourser.
