Loi PACTE : du nouveau pour les actions de préférence dans les sociétés non cotées
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a plusieurs objectifs dont la modernisation de l’économie française. Dans ce but et pour répondre à la compétitivité économique, le législateur doit adapter le code civil et le code de commerce qui régissent la vie des personnes morales, civiles et commerciales. Cette modernisation passe par la simplification de certaines dispositions, applicables par exemple aux actions de préférence. Explications des nouvelles règles apportées par la loi PACTE.
