Source : Lefigaro.fr (il y a 67 mois)

Fraude fiscale : les entreprises pourront plaider coupable

Après les sénateurs en juillet, les députés ont adopté cette mesure du projet de loi contre la fraude fiscale qui permet à une entreprise de payer une amende pour éviter les poursuites. Le verrou de Bercy sera examiné ce mercredi.

Mercredi 19 septembre 2018, 13h00 - LIRE LA SUITE

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