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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 72 mois)

Loi de programmation pour la justice : une batterie de mesures pour construire 7 000 places de prison

Le projet de texte présenté en conseil des ministres le 20 avril vise notamment à favoriser la construction et l'extension d’établissements pénitentiaires. Cela passe par un remodelage des règles applicables à l’évaluation environnementale et à l’expropriation, ou encore par l’autorisation de la cession gratuite de terrains appartenant aux collectivités territoriales.

Vendredi 27 avril 2018, 12h50 - LIRE LA SUITE
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