Source : Lemoniteur.fr (il y a 76 mois)

Projet de loi Confiance et permis de déroger : les garde-fous du Conseil d’Etat et du Conseil supérieur de la construction

Le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) ont publié leurs avis sur le projet de loi présenté par le gouvernement le 27 novembre dernier. Focus sur la mesure phare du texte pour le BTP : le permis de déroger aux règles de la construction.

Vendredi 01 décembre 2017, 10h06 - LIRE LA SUITE

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