Destruction d’un immeuble ne pouvant être reconstruit : seule la valeur vénale du bien peut être indemnisée
Lorsqu’un immeuble, détruit par un incendie, ne peut être reconstruit à l’identique en raison de la dangerosité de la situation, les propriétaires ne peuvent pas être indemnisés sur la base de la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2017.
