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Source : Boursier.com  (il y a 106 mois)

Le Conseil constitutionnel censure la "taxe Google"

Les Sages ont rejeté cette disposition, car selon eux, l'administration fiscale ne peut avoir le pouvoir "de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés".

Jeudi 29 décembre 2016, 19h04 - LIRE LA SUITE
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