Espèces protégées versus projets d’intérêt national majeur : le Conseil constitutionnel saisi
A l’occasion d’un recours contre un décret d’application de la loi Industrie verte, le Conseil d’Etat renvoie aux Sages de la rue de Montpensier la question de la conformité à la Constitution du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du Code de l’environnement. Cet article prévoit une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets industriels stratégiques à la décarbonation du pays.
