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Source : Agefi.fr - il y a 48 jour(s)

Un homme politique peut divulguer une information privilégiée, sous conditions

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la liberté d’expression dans les médias peut s’appliquer à un politique, si cette information nourrit un débat public sur une question d’intérêt général, sous réserve de ne pas tirer avantage de cette divulgation et de ne pas induire intentionnellement le marché en erreur.

Mardi 23 juin 2026, 14h33 - LIRE LA SUITE
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Mardi 23 juin 2026
14h33

Un homme politique peut divulguer une information privilégiée, sous conditions

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