Source : Lefigaro.fr - il y a 11 jour(s)

Si une vente immobilière est annulée, on ne récupère pas les droits versés

La justice rappelle que même si l’acheteur et le vendeur acceptent d’annuler une vente, les droits d’enregistrement qui ont été versés au fisc ne peuvent être restitués.

Vendredi 10 mai 2024, 07h05 - LIRE LA SUITE

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