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Source : Lefigaro.fr  (il y a 10 mois)

Le notaire peut être responsable d’une erreur de surface même sans participer à la promesse de vente

La justice vient de rappeler qu’un notaire devait toujours des conseils aux parties même sans avoir participé à la rédaction du compromis de vente.

Lundi 12 juin 2023, 07h04 - LIRE LA SUITE
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