Source : Lemoniteur.fr (il y a 3 mois)

PPP : la crise sanitaire n’est pas (toujours) un cas de force majeure

Au regard du niveau de recettes perçues par le titulaire d’un contrat de partenariat pendant la crise sanitaire du Covid, cet événement ne constitue pas un cas de force majeure. Mais il pourrait s’agir d’un cas d’imprévision, estime un tribunal administratif.

Jeudi 28 décembre 2023, 17h05 - LIRE LA SUITE

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