Le Tribunal administratif fédéral a refusé le recours de Visa. La société américaine s’était insurgée contre la demande de la Commission de la concurrence de réduire ses tarifs pour les nouvelles cartes de débit
Il s’agit d’une petite victoire pour les commerçants, surtout les plus modestes, dans la guerre des tarifs appliqués pour les nouvelles cartes de débit. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté une mesure provisionnelle demandée par Visa: le spécialiste des services de paiement voulait continuer à appliquer de manière temporaire des frais appelés «commission d’interchange» de 0,2% par transaction alors que la Commission de la concurrence (Comco) lui avait demandé de les abaisser à 0,12%.
«Le TAF estime que la demande a pour unique but d’affranchir Visa du risque de sanctions pendant la durée de l’enquête. L’exonération de sanctions demandée en raison de son seul intérêt privé est cependant contraire au régime de sanctions prévu par la loi sur les cartels», indique l’instance juridique basée à Saint-Gall pour expliquer le refus de la mesure provisionnelle. Visa a maintenant un mois pour recourir contre cet arrêt au Tribunal fédéral.
Voir plus
