Marchés publics : une offre incomplète n’est pas forcément irrégulière
Pour déterminer si une offre incomplète doit être écartée, le Conseil d’Etat distingue selon que les éléments non transmis par le candidat étaient nécessaires ou simplement utiles à l’appréciation des offres par l’acheteur. Une décision qui invite les pouvoirs adjudicateurs à être vigilants au moment de rédiger le règlement de la consultation.
