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Source : Lemoniteur.fr - il y a 11 jour(s)

Dérogation espèces protégées : de nouvelles précisions jurisprudentielles

Le maître d’ouvrage doit identifier dans son dossier « l’ensemble des espèces affectées par le projet ». Un tiers peut contester une décision incomplète à cet égard. Mais ce moyen ne peut être accueilli si une dérogation modificative régularise la situation, énonce le Conseil d'Etat dans une décision du 18 juillet 2025.

Jeudi 07 août 2025, 11h04 - LIRE LA SUITE
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