Source : Lemoniteur.fr (il y a 72 mois)

Marchés publics : l’arrêté sur la signature électronique publié au Journal officiel

L’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics vient d’être publié le vendredi 20 avril au Journal officiel. Sans surprise : ce type de signature ne sera pas obligatoire au 1er octobre 2018, comme récemment annoncé par la Direction des affaires juridiques de Bercy.

Vendredi 20 avril 2018, 12h50 - LIRE LA SUITE

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