Source : Lemoniteur.fr (il y a 7 mois)

Marchés privés : la condamnation in solidum de deux responsables sous condition

Un arrêt rendu en octobre permet à la Cour de cassation de rappeler que la condamnation in solidum de coresponsables ne peut aller au-delà de la partie du préjudice à la réalisation duquel ils ont l'un et l'autre contribué de manière indissociable.

Vendredi 22 novembre 2024, 16h05 - LIRE LA SUITE

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