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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 9 mois)

Lotissement : davantage de sécurité pour les acquéreurs de terrains à bâtir

Le Conseil d'Etat permet aux porteurs de projet d'obtenir un permis de construire sur un lot avant d'en être propriétaire tout en bénéficiant de la cristallisation des règles.

Mardi 04 février 2025, 15h05 - LIRE LA SUITE
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