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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 14 mois)

Lotissement : davantage de sécurité pour les acquéreurs de terrains à bâtir

Le Conseil d'Etat permet aux porteurs de projet d'obtenir un permis de construire sur un lot avant d'en être propriétaire tout en bénéficiant de la cristallisation des règles.

Mardi 04 février 2025, 15h05 - LIRE LA SUITE
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Samedi 27 septembre 2025
13h04

Règles d’urbanisme - Le PLU peut subordonner l’octroi du bonus de constructibilité à d’autres conditions

 Lemoniteur.fr
Jeudi 19 juin 2025
09h05

Cette commune a été condamnée à 130.000 euros à cause d’un permis de construire illégal

 Lefigaro.fr





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