Licenciement abusif: le syndicat CGT d'Yto dépose une réclamation contre l'État

La CGT de l'usine Yto France de Saint-Dizier (Haute-Marne), confrontée à un plan social, vient de déposer une réclamation collective contre l'État, arguant que le plafonnement, instauré par les ordonnances Macron, des indemnités prud'homales viole "la Charte sociale européenne", dans un document obtenu mardi par l'AFP. "Le syndicat CGT Yto France invite le Comité européen des droits sociaux dans le cadre de la présente réclamation à déclarer que la France ne respecte pas l'article 24 de la Charte sociale européenne telle que révisée le 3 mai 1996", écrit Me Philippe Brun, l'avocat des salariés de cette usine. L'article de la Charte, ratifiée par la France, stipule qu'en vue "d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître aux travailleurs licenciés sans motif valable le droit à une indemnisation adéquate ou à une autre réparation appropriée", souligne-t-il.