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Source : Lemoniteur.fr - il y a 285 jour(s) - 27 Vues

Les constructions « sans permis » nécessaires au logement des demandeurs d’asile sont légales

Par un arrêt du 16 février, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation du décret du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du Code de l’urbanisme.


Jeudi 01 mars 2018, 10h50 - Source Lemoniteur.fr   LIRE LA SUITE
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