Le projet de loi sur les marchés numériques durci par les eurodéputés
par Foo Yun Chee
STRASBOURG (Reuters) - Le projet de législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act), visant à renforcer la régulation des grandes entreprises du secteur, a été durci mardi en commission au Parlement européen, ce dont s'est félicitée Margrethe Vestager.
La vice-présidente de la Commission européenne chargée de la concurrence a présenté le 15 décembre dernier un ensemble de nouvelles règles - regroupées dans deux projets de loi, Digital Markets Act et Digital Services Act - visant les grandes entreprises du numérique désignées comme "contrôleurs d'accès".
Selon la définition établie par l'exécutif européen, les "contrôleurs d'accès" affichent au moins un chiffre d'affaires de 8 milliards d'euros et une capitalisation boursière de 80 milliards d'euros, ce qui englobe notamment les "Gafam" AMAZON, APPLE, Facebook, GOOGLE et Microsoft.