La réforme de la justice des mineurs en conseil des ministres

PARIS (Reuters) - La réforme par ordonnance de la justice des mineurs, qui instaure un seuil de responsabilité pénale à 13 ans, a été présentée mercredi en conseil des ministres sur fond de critiques de magistrats et d'éducateurs spécialisés, qui dénoncent un "passage en force". Cette réforme, dévoilée en juin par la ministre de la Justice Nicole Belloubet et qui entrera en vigueur le 1er octobre 2020, vise à mettre la France en conformité avec la convention internationale des droits de l'enfant qui exige que soit retenu un âge butoir. Jusqu'à présent, la question du déclenchement de la responsabilité pénale était laissée à l’appréciation des juges et des poursuites pénales pouvaient être engagées à l'encontre d'un enfant quel que soit son âge.