Bruxelles entend diminuer la durée de la protection intellectuelle minimale des médicaments. En réponse à ce projet de réforme présenté en avril, l’industrie pharmaceutique brandit l’argument de la perte d’innovation
En avril dernier, la Commission européenne présentait sa proposition de réforme de la législation pharmaceutique communautaire. Le projet vise à rendre les médicaments plus accessibles et abordables dans l’Union européenne, notamment pour répondre aux risques de pénurie. Il vise par exemple à réduire le temps entre l’autorisation de mise sur le marché des nouveaux traitements, qui est accordée de manière centralisée, et l’accès effectif des patients, qui diffère entre les 27 pays membres.
Une de ces mesures suscite particulièrement la désapprobation de l’industrie pharmaceutique: la réduction de la durée de protection intellectuelle des médicaments. La Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (Efpia), la faîtière européenne du secteur, s’est fendue d’une réponse officielle le 3 novembre, estimant que cette décision allait porter préjudice aux capacités d’innovation des sociétés européennes. L’organisation souligne que, selon ses chiffres, l’écart d’investissement dans la recherche et le développement dans la branche entre l’UE et les Etats-Unis était de 2 milliards d’euros en 2002 contre 25 milliards en 2022.
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