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Source : Agefi.fr  (il y a 6 mois)

La justice retoque l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

Le tribunal administratif a estimé que le zonage de l’arrêté instaurant le dispositif dans les deux communes était trop imprécis. La suspension ne concerne que la période du 1er novembre 2023 au 1er novembre 2024.

Mercredi 22 octobre 2025, 16h33 - LIRE LA SUITE
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