Communication Officielle
Jeudi 30 janvier 2025, 16h03 (il y a 3 mois)
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La Cour suprême sanctionne l’accord conclu par les liquidateurs officiels conjoints de FTX DM pour subordonner la demande de pénalités réglementaires de 221,55 millions de dollars de la Commission des valeurs mobilières des BahamasNASSAU, The Bahamas--(BUSINESS WIRE)--La Cour suprême des Bahamas a approuvé aujourd’hui un accord permettant aux liquidateurs officiels conjoints (JOL) de FTX Digital Markets Ltd. (FTX DM) de subordonner la demande d’amendes réglementaires de 221,55 millions de dollars de la Commission des valeurs mobilières des Bahamas (la Commission) à l’encontre de FTX DM. L’accord de subordination des créances approuvé par la Cour entre les JOL et la Commission permet de redéfinir les priorités de paiement
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