La CVAE dans les banques est jugée en partie contraire au régime mère-fille
La cour administrative d’appel de Paris donne raison à BNP PARIBAS en estimant que la contribution sur la valeur ajoutée, appliquée aux dividendes des établissements de crédit, peut contrevenir à la directive mère-fille lorsqu’elle conduit à dépasser le plafond d’imposition de 5 %.
