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Source : Agefi.fr  (il y a 8 mois)

La Chancellerie souhaite déjudiciariser le règlement des successions vacantes

Le garde des sceaux entend transférer ces prérogatives aux professions du droit qui apportent des « garanties » en termes de compétence et de responsabilité.

Lundi 19 mai 2025, 17h04 - LIRE LA SUITE
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