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Source : Agefi.fr  (il y a 3 mois)

La Chancellerie souhaite déjudiciariser le règlement des successions vacantes

Le garde des sceaux entend transférer ces prérogatives aux professions du droit qui apportent des « garanties » en termes de compétence et de responsabilité.

Lundi 19 mai 2025, 17h04 - LIRE LA SUITE
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Lundi 19 mai 2025
17h04

La Chancellerie souhaite déjudiciariser le règlement des successions vacantes

Agefi.fr
Lundi 14 avril 2025
16h03

La réforme de l’arbitrage promet de s’écrire dans la concertation

Agefi.fr





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