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Source : Agefi.fr  (il y a 9 mois)

La CJUE reconnaît certaines règles d’exonérations fiscales britanniques

La Cour précise sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée.

Jeudi 19 septembre 2024, 14h34 - LIRE LA SUITE
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