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Source : Lefigaro.fr  (il y a 7 mois)

L’acquéreur doit respecter des règles qui ne figurent pas forcément dans l’acte d’achat

Des propriétaires protestaient contre la nouvelle construction de leur voisin qui leur gâchait la vue, bien que l’acte d’achat notarié ne mentionne pas de distance imposée entre leurs deux maisons.

Lundi 18 septembre 2023, 07h03 - LIRE LA SUITE
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