Pour se conformer à la pratique internationale, la Suisse doit se doter d’un répertoire des personnes qui contrôlent les sociétés helvétiques. Le projet de loi qui vise à créer ce registre suscite la polémique sous la Coupole
Une ligne rouge est peut-être en train d’être franchie dans le dossier du futur registre des ayants droit économiques des sociétés. La Suisse va créer un tel répertoire des personnes et entités qui contrôlent des entreprises helvétiques ou des structures offshore, dans certains cas. Cela permettra au pays de se conformer aux recommandations du GAFI, l’instance qui coordonne la lutte contre le blanchiment au niveau international. Des parlementaires fédéraux veulent que les données contenues dans ce futur registre soient présumées exactes. D’autres y voient un cadeau au secteur financier, qui risque de remettre la Suisse sous la pression internationale. Les travaux parlementaires ont été suspendus vendredi en commission au Conseil national, le temps d’obtenir des clarifications sur les conséquences potentielles de cette présomption.
Tout est parti d’un amendement à la loi sur la transparence des personnes morales, qui encadre la création de ce registre (qui ne sera pas public). Cette modification, acceptée en commission au Conseil des Etats, précise que les données contenues dans ce futur registre seront considérées comme exactes.
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