Indemnisation des restaurateurs: la Cour de cassation tranche en faveur d'AXA
L'assureur AXA n'avait pas à indemniser les pertes d'exploitation subies par des restaurateurs couverts par son contrat multirisque standard, pendant les périodes de fermeture administrative liées à la pandémie de Covid-19. La Cour de cassation lui a donné raison.
