Imprévision : un tribunal administratif accorde une indemnité à un concessionnaire
La baisse d’activité subie par un concessionnaire en raison de la crise sanitaire constitue bien une situation d’imprévision qui lui ouvre droit à indemnité. Le concédant qui refuse de la lui verser engage sa responsabilité, estime un tribunal administratif dans un jugement rendu début 2023.
