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France: Le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24 de la loi "sécurité globale"

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le controversé ex-article 24 de la loi "sécurité globale" en France, qui instaure un délit de "provocation à l'identification" des membres des forces de l'ordre et limite ainsi, selon ses détracteurs, la liberté de la presse. Le Conseil dit considérer contraire à la Constitution le paragraphe I de l'article 52, dans lequel a été transposé cet ex-article 24, qui "méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines" et pour lequel "le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée". La loi "sécurité globale" a été définitivement adoptée le mois dernier par le Parlement.


Jeudi 20 mai 2021, 20h01 - Source Challenges.fr   LIRE LA SUITE
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