Eolien : de la nécessité de compléter son dossier lorsqu’un PLU évolue durant l’instruction
Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant l’obligation, par un pétitionnaire, de justifier de la conformité de son projet au document d’urbanisme lorsque ce document change entre le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et sa délivrance.