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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 10 mois)

Eolien : de la nécessité de compléter son dossier lorsqu’un PLU évolue durant l’instruction

Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant l’obligation, par un pétitionnaire, de justifier de la conformité de son projet au document d’urbanisme lorsque ce document change entre le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et sa délivrance.

Vendredi 30 août 2024, 12h35 - LIRE LA SUITE
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Vendredi 30 août 2024
12h35

Eolien : de la nécessité de compléter son dossier lorsqu’un PLU évolue durant l’instruction

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