EDF : CA : 61 % org. DANS UN CONTEXTE DE PRIX DE GROS ÉLEVÉS ET DE PLAFONNEMENT À 4 % TTC DES TARIFS RÉGULÉS EN FRANCE BAISSE DE LA PRODUCTION NUCLÉAIRE EN FRANCE RACHATS À PRIX ÉLEVÉS
INFORMATION FINANCIÈRE AU 31 MARS 2022 CHIFFRE D’AFFAIRES : 61 % org. (1) DANS UN CONTEXTE DE PRIX DE GROS ÉLEVÉS ET DE PLAFONNEMENT À 4 % TTC DES TARIFS RÉGULÉS EN FRANCE (IMPACT LIMITÉ EN EBITDA) BAISSE DE LA PRODUCTION NUCLÉAIRE EN FRANCE RACHATS À PRIX ÉLEVÉS (IMPACT NEGATIF EN EBITDA) SUCCÈS DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL Faits marquants
Ambitions 2023 (9)
Évolution du chiffre d’affaires du groupe EDF
Au premier trimestre 2022, le chiffre d’affaires du Groupe est en forte progression par rapport au premier trimestre 2021. Il est soutenu par les prix de l’électricité et du gaz. Le chiffre d’affaires bénéficie par ailleurs de la bonne performance d’EDF Trading. Il convient de noter toutefois que l’évolution du chiffre d’affaires n’aura qu’un impact limité en EBITDA. De plus, le recul de la production nucléaire pénalisera l’EBITDA en raison des achats nécessaires sur les marchés de gros dans un contexte de forte hausse des prix.
Evolution du chiffre d’affaires du Groupe par segment France – Activités de production et commercialisation
La production nucléaire en France s’établit à 91,7 TWh, soit 7,5 TWh de moins qu'à la même période en 2021, en raison d'une moindre disponibilité du parc nucléaire due essentiellement à l'impact de la découverte d’indications de corrosion sous contrainte. La production hydraulique (3) en France s’élève à 9,4 TWh, en baisse de 31,5 % (- 4,3 TWh) par rapport au premier trimestre 2021 en raison d’une moindre hydraulicité. Le chiffre d’affaires progresse grâce aux effets prix favorables aux clients finals pour un montant estimé à 2 261 millionsd’euros, en lien majoritairement avec les hausses du tarif réglementé de vente de 4 % TTC au 1er février 2022 et les hausses des prix de vente aux professionnels dans un contexte de forte augmentation des prix de l’énergie. En revanche, le prix de la capacité dans les offres aux clients finals est en baisse en lien avec le recul des prix constatés lors des enchères de capacité en 2021. Il convient de noter que le recul de la production nucléaire induit des achats dans un contexte de prix très élevés qui pénaliseront l’EBITDA. Le chiffre d’affaires est pénalisé à hauteur d’un montant total estimé à - 50 millions d’euros en raison d’un nombre de clients à fin mars 2022 inférieur à fin mars 2021 (soit - 1,8 TWh) malgré une augmentation de la consommation unitaire par client. Les températures plus douces au premier trimestre 2022 par rapport au premier trimestre 2021 ont un impact estimé à - 209 millions d’euros. Au premier trimestre 2022, le Groupe est en position net acheteur du fait de la moindre production nucléaire et hydraulique, contrairement au 1er trimestre 2021 où il était net vendeur. L’impact sur le chiffre d’affaires est estimé à - 215 millions d’euros. La revente des obligations d’achat est en progression pour un montant estimé à 1 468 millions d’euros en lien avec la hausse des prix spot. Par ailleurs, le chiffre d’affaires bénéficie aussi d’un effet prix positif pour un montant estimé à 849 millions d’euros lié majoritairement à l’activité des agrégateurs et aux ventes de gaz. L’impact est cependant limité en EBITDA.
France – Activités régulées (4)
L’évolution du chiffre d’affaires s’explique majoritairement par un effet prix positif estimé à 393 millions d’euros du fait d’une part, de la hausse des prix de l’énergie pour les activités insulaires et d’Électricité de Strasbourg et d’autre part de l’évolution favorable de l’indexation du TURPE 6 (6) intervenue au 1er août 2021. La croissance des volume acheminés (hors effet climat) contribue également à cette augmentation pour un montant estimé à 72 millions d’euros. En revanche, le climat plus doux au 1er trimestre 2022 par rapport au premier trimestre 2021 a un impact estimé à
Énergies Renouvelables EDF Renouvelables
Les volumes produits s’élèvent à 5,5 TWh à fin mars 2022, en hausse organique de 30,4 % par rapport au premier trimestre 2021, du fait en particulier des mises en services réalisées en 2021 et de meilleures conditions de vent au Royaume-Uni notamment. Des effets prix positifs au Royaume-Uni contribuent aussi à cette croissance. Renouvelables Groupe hors production hydraulique France
Cette évolution positive reflète principalement la hausse des volumes renouvelables Groupe produits (éolien et solaire) qui s’élève à 6,5 TWh, soit 28 %, grâce aux mises en service intervenues en 2021. Un effet prix positif en Italie et au Royaume-Uni contribue aussi à cette croissance. Le portefeuille brut de projets en construction (éolien et solaire) se maintient à un haut niveau et s’établit à 7,9 GW bruts au 31 mars 2022.
Services Énergétiques
Dalkia
L’augmentation du chiffre d’affaires est principalement liée à la forte hausse du prix du gaz depuis fin 2021 (multiplié par 5 par rapport au premier trimestre 2021). L’impact en EBITDA sera potentiellement négatif compte tenu des conditions de marché. Le chiffre d’affaires bénéficie également du dynamisme commercial au Royaume-Uni et en France avec en particulier des projets soutenus par le plan « France Relance » (Projet de décarbonation de l'industrie avec ARKEMA à Lannemezan, ...) mais aussi à l’international avec la signature de contrats de performance énergétique avec plusieurs hôpitaux au Royaume-Uni. Services Énergétiques Groupe (9)
La forte croissance du chiffre d’affaires des services énergétiques du Groupe est majoritairement liée à la hausse des prix du gaz dont l’impact est très limité en EBITDA, en particulier pour Dalkia et Edison.
Framatome
La baisse organique du chiffre d’affaires est principalement liée à des livraisons d’assemblages de combustibles incluant la matière fissile (UO2) en 2021 sans équivalent en 2022 mais dont l’impact en EBITDA est limité. Par ailleurs, le chiffre d’affaires bénéficie d’une meilleure contribution de l’activité « Base installée », notamment en Amérique du Nord. Le nouveau projet « Centre Calculs Bourgogne » de Framatome est lauréat du plan « France Relance ». Il vise la création d’un centre d’expertise et de formation dédié au calcul mécanique.
Royaume-Uni
L’évolution positive du chiffre d’affaires s’explique essentiellement par l’activité de commercialisation qui bénéficie de la forte hausse des prix de l’électricité et du gaz. Toutefois, concernant le segment des clients résidentiels, cette hausse n’a pas été totalement répercutée aux clients bénéficiant d’un tarif plafonné. Les volumes vendus aux clients professionnels sont en croissance ( 9 %) dans un contexte de croissance du portefeuille et de reprise d’activité après une période crise sanitaire. La production nucléaire s’élève à 11,4 TWh, soit 0,9 TWh par rapport au premier trimestre 2021, grâce à une meilleure disponibilité et d’un moindre programme d’arrêts du parc malgré la fermeture de Hunterston B en début d’année.
Italie
Le chiffre d’affaires des activités gaz est en progressionpour un montant estimé à 3 720millions d’euros, principalement en raisonde la fortehausse des prixdu gaz, avec toutefois un impact limité en EBITDA. Les volumes vendus progressent en lien avec une année 2021 marquée par la crise sanitaire. Le chiffre d’affaires des activités électricité progresse de 1 257 millions d’euros majoritairement en raison de la hausse des prix de l’électricité. L’impact en EBITDA reste limité. Par ailleurs, le chiffre d’affaires bénéficie aussi d’une meilleure disponibilité des CCGT grâce à l’amélioration du « clean spark spread » malgré une production hydraulique en recul au premier trimestre 2022 en raison d’une hydraulicité défavorable. Autre international
Le chiffre d’affaires du premier trimestre 2022 du segment Autre international est en hausse organique de 87,3 % par rapport au premier trimestre 2021. En Belgique (13), il est en hausse organique de 552 millions d’euros reflétant la forte augmentation des prix sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz. Toutefois, l’EBITDA est pénalisé en raison de la moindre disponibilité du parc nucléaire générant des achats sur le marché à prix élevés. Le chiffre d’affaires bénéficie aussi de la hausse des volumes de gaz et d’électricité vendus aux clients professionnels et industriels et de la croissance des services système. Le développement éolien se poursuit avec une capacité nette installée de 597 MW (14) à fin mars 2022. Au Brésil, le chiffre d’affaires est en progression organique de 29 millions d’euros principalement du fait de la réévaluation en novembre 2021 de 17,6 % du prix du Power Purchase Agreement (PPA) attaché à la centrale d’EDF Norte Fluminense en lien avec l’indexation au prix du gaz et avec l’évolution (sans impact en l’EBITDA) de la taxe ICMS (15). Au premier trimestre, l’effet change est favorable (dépréciation de l’Euro par rapport au Réal brésilien).
Autres métiers
Le chiffre d’affaires du premier trimestre 2022 du segment Autres métiers est en hausse organique de 285,1 % par rapport au premier trimestre 2021. Le chiffre d’affaires des activités gazières du Groupe est en forte augmentation par rapport au premier trimestre 2021 dans un contexte de forte hausse des prix du gaz sur les marchés de gros et de meilleure utilisation des capacités du Groupe. Ces effets sont toutefois limités en l’Ebitda. EDF Trading a réalisé une nouvelle fois une très bonne performance sur le premier trimestre 2022, en progression par rapport au premier trimestre 2021 profitant de la très forte volatilité des marchés. Cette performance s’accompagne par ailleurs d’une augmentation des risques, compte tenu du contexte de marché actuel.
Principaux faits marquants (17) postérieurs à la communication des résultats annuels 2021 Renforcement de la structure financière et de la liquidité
Renouvelables (18)
EDF Energy (19)
Edison (20)
Autres
Cette présentation est uniquement destinée à des fins d'information et ne constitue pas une offre ou une sollicitation pour la vente ou l'achat de titres, d'une partie de l'entreprise ou des actifs décrits ici, ou de tout autre intérêt, aux États-Unis ou dans tout autre pays. La présente communication contient des déclarations ou informations prospectives. Bien qu’EDF estime que les attentes reflétées dans ces déclarations prospectives sont basées sur des hypothèses raisonnables au moment où elles sont faites, ces hypothèses sont intrinsèquement incertaines et impliquent un certain nombre de risques et d'incertitudes qui sont hors du contrôle d’EDF. Par conséquent, EDF ne peut donner aucune garantie que ces hypothèses se réaliseront. Les événements futurs et les résultats réels, financiers ou autres, peuvent différer sensiblement des hypothèses évoquées dans les déclarations prospectives en raison des risques et des incertitudes, y compris, et sans limitation, les changements possibles dans le calendrier et la réalisation des transactions qui y sont décrites. Les risques et incertitudes (liées notamment à l’environnement économique, financier, concurrentiel, réglementaire, et climatique ) peuvent inclure les évolutions de la conjoncture économique et commerciale, de la réglementation, ainsi que ceux qui sont développés ou identifiés dans les documents publics déposés par EDF auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), y compris ceux énumérés sous la section 2.2 « Risques auxquels le Groupe est exposé » du document d’enregistrement universel (URD) d’EDF enregistré auprès de l’AMF le EDF ni aucun de ses affiliés ne s’engage ni n'a l'obligation de mettre à jour les informations de nature prospective contenues dans ce document pour refléter les faits et circonstances postérieurs à la date de cette présentation.
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ANNEXES DÉCISION DU CORDIS N°02-40-18 Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du 25 avril 2022 à l’égard de la société Electricité de France Avertissement : Le présent document est un document public. Les données et informations protégées par la loi sont présentées de la manière suivante : [SDA]
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Une saisine, introduite par le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), a été enregistrée le 15 juin 2018 sous le numéro 02-40-18, à l’encontre de la société Electricité de France (EDF).
Elle est relative au non-respect, par la société EDF, du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (le règlement REMIT).
*
1.1.Demandes d’informations de la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de gros
Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de gros prévue à l’article L. 131-2 du code de l’énergie21, la CRE a analysé les actions incluant les opérations de négoce de la société EDF et de ses filiales de trading, les sociétés EDF Trading Limited (EDFT) et EDF Trading Markets Limited (EDFM), dans un contexte de hausse significative des prix de gros de l’électricité sur le marché à terme à partir du mois de septembre 2016, en lien avec les indisponibilités nucléaires planifiées et fortuites pour l’hiver 2016-2017.
Par un courrier du 18 octobre 2016, par application de l’article L.134-18 du code de l’énergie22, le président de la CRE a demandé à la société EDF de lui communiquer des informations relatives à ses publications sur l’état de ses installations nucléaires et à son comportement sur les marchés de gros de l’électricité en France, dans un contexte de forte indisponibilité du parc nucléaire français et de remontée des prix de gros de l’électricité. Dans ce courrier, le président de la CRE a demandé à la société EDF de lui fournir tous les ordres et transactions effectués par la société EDFT depuis le 1er avril 2016 jusqu’au 15 octobre 2016 ainsi que de lui transmettre « des éléments de clarification sur la communication d’EDF concernant les anomalies affectant les générateurs de vapeur de 18 réacteurs nucléaires, notamment à la suite des termes employées par la presse spécialisée qui évoquent une « fuite » d’informations ». Le président de la CRE a, également, demandé à la société EDF « de transmettre aux services de la CRE toutes les communications publiques d’EDF, notamment au titre de la communication financière, et leur chronologie horodatée précise relatives à ce sujet ». Le président de la CRE a, en outre, demandé à la société EDF de transmettre « les publications d’indisponibilité, publiées sur le site de RTE au titre des obligations de transparence prévues par l’article 4 du Règlement REMIT, des unités de production nucléaires, y compris leur mise à jour, depuis le 1er avril 2016. Lorsqu’elles sont liées aux anomalies susmentionnées, toutes les informations ayant permis d’établir les hypothèses de durée d’indisponibilité et des dates de retour ».
Le 31 octobre 2016, la société EDF a produit à la CRE des premiers éléments quantitatifs et qualitatifs en réponse à la demande d’informations du 18 octobre 2016, notamment les ordres et les transactions réalisés par la société EDFT, la stratégie d’EDFT sur les produits pour livraison en 2017 et les communications publiques de la société EDF quant à la situation du parc nucléaire. La société EDF a, également, fourni à la CRE un dossier intitulé « Publication » comprenant les fichiers de l’ensemble des publications réalisées en exécution du règlement REMIT, du 1er avril au 15 octobre 2016 sur le site de la société RTE, société gestionnaire du réseau public de transport français d’électricité, concernant les unités de productionnucléaire ainsi qu’un tableau des références des éléments ayant permis, selon la société EDF, d’établir les durées d’arrêt et les dates de retour pour les publications relatives aux unités concernées par les anomalies affectant les générateurs de vapeur. 1.2.Ouverture d’une enquête en application de l’article L. 135-3 du code de l’énergie et désignation d’un agentenquêteur
Les informations transmises par la société EDF ont conduit la CRE à ouvrir une enquête en application de l’article L. 135-3 du code de l’énergie, afin de déterminer si les sociétés EDF, EDFT et EDFM s’étaient livrées, depuis le 1er avril 2016, à des pratiques susceptibles de constituer des manquements aux articles 3 et 4 du règlement REMIT.
Par décision du 1er décembre 2016, le président de la CRE a désigné M. Craplet, chargé de mission au sein du département de la surveillance des marchés de gros, afin de procéder à cette enquête. 1.3.Demandes de l’agent-enquêteur 1.3.1.Première demande
Le 12 janvier 2017, l’agent-enquêteur a demandé à la société EDF, sur le fondement de l’article L. 135-4 du code de l’énergie23, de lui fournir une série de données transactionnelles, la mise à jour des publications d’indisponibilité au titre de la transparence des unités de productions nucléaires, du 16 octobre 2016 au 23 janvier 2017 ainsi que des informations relatives aux communications de la société EDF liées aux indisponibilités nucléaires et aux contrôles de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur certains générateurs de vapeur de réacteurs nucléaires. Il a, en outre, demandé à la société EDF de fournir certaines des hypothèses de disponibilité de production des centrales nucléaires ayant permis d’établir des ordres de couverture ainsi que certaines des stratégies du groupe EDF.
La société EDF a répondu à cette demande le 21 février 2017, puis a transmis, le 7 mars 2017, des informations et des données liées à son comportement en matière d’informations concernant la disponibilité de son parc de production nucléaire. 1.3.2.Désignation d’un nouvel agent-enquêteur et deuxième demande
Le 23 mars 2017, le président de la CRE a informé la société EDF du changement d’agent-enquêteur à la suite de la désignation de M. Bortot en remplacement de M. Craplet.
Le 12 juillet 2017, l’agent-enquêteur a demandé à la société EDF de lui fournir des informations complémentaires sur la décision prise, à partir de la semaine 27 de l’année 2016, de retenir, dans sa stratégie de couverture sur les marchés à terme et à compter de 2017, un principe de prudence de [SDA] gigawatts (GW) [SDA], adopté en fonction du caractère exceptionnel de l’ampleur des pertes de production imprévues récentes et des risques supplémentaires générés par la situation du site du Creusot. De plus, il a été demandé à EDF d’indiquer « si cette information relative [SDA] GW a été rendue publique d’une quelconque manière aux acteurs du marché de gros de l’électricité » et de fournir, dans l’affirmative, les éléments attestant de cette publication.
Le 27 juillet 2017, la société EDF a transmis des éléments de réponse.
1.3.3.Troisième demande
Le 5 septembre 2017, l’agent-enquêteur a transmis une nouvelle demande d’informations à la société EDF. Il lui a demandé d’adresser « toute communication éventuelle (courriers ou emails) échangée entre l’ASN et EDF relative à la prescription de contrôles sur des générateurs de vapeur » préalablement au communiqué du 18 octobre 2016 par lequel l’ASN indiquait avoir prescrit à EDF de réaliser, sous trois mois, des contrôles sur certains générateurs de vapeur. Il a, en outre, demandé à la société EDF de préciser à quel moment elle a pu prendre connaissance de l’avis IRSN n° 2016-00369, mentionné dans la chronologie de l’ASN du 30 novembre 2016, relatif au maintien en service des fonds de fabrication « Japan Casting and Forging Corporation » (JCFC). Etaient également demandés tous les éléments précisant la date de cette prise de connaissance et l’éventuelle communication de ces éléments au marché.
Le 21 septembre 2017, la société EDF a transmis des éléments de réponse. 1.3.4.Quatrième demande
Le 7 novembre 2017, l’agent-enquêteur a demandé à la société EDF, en premier lieu, de lui transmettre le contenu d’un message adressé à […] (IRSN), « ainsi que tout autre échange que des membres du personnel d’EDF auraient pu avoir avec les agents de l’IRSN entre le 23 novembre 2016 et le 30 novembre 2016 inclus au sujet des anomalies de ségrégation carbone sur les générateurs de vapeur » et, en second lieu, d’indiquer jusqu’à quelle date sa « direction optimisation amont aval trading » (DOAAT) avait retenu la marge de prudence de [SDA] GW [SDA] à compter de 2017 dans le cadre de sa stratégie de couverture sur les marchés à terme.
L’agent-enquêteur a, également, informé la société EDF de la décision du président de la CRE du 18 octobre 2017 d’élargir le périmètre de l’enquête afin d’y inclure les circonstances susceptibles d’être couvertes par l’article 5 du Règlement REMIT relatif à l’interdiction des manipulations de marché.
Le 20 novembre 2017, la société EDF a transmis des éléments de réponse. 1.4.Notification d’un procès-verbal établi en application de l’article L. 135-12 du code de l’énergie
Compte tenu des réponses apportées par la société EDF aux demandes d’informations qui lui ont été adressées entre le 12 janvier 2017 et le 7 novembre 2017, l’agent-enquêteur a établi le procès-verbal n° CRE-12-2016-NC du 16 avril 2018, en application de l’article L. 135-12 du code de l’énergie24.
Le procès-verbal expose le contexte de l’exploitation du parc nucléaire, marqué par les annonces d’indisponibilité des centrales nucléaires du parc d’EDF en lien avec les contrôles imposés par l’ASN à la suite de la découverte d’un phénomène de « ségrégation carbone » sur des générateurs de vapeur de réacteurs nucléaires ainsi que les évolutions constatées sur le marché de gros de l’électricité et, notamment, l’évolution des prix.
Le procès-verbal présente, ensuite, une analyse approfondie de l’objet de l’enquête, centrée sur la période allant de juillet 2016 à janvier 2017 au regard du comportement des sociétés EDF, EDFT et EDFM et des réponses apportées par ces sociétés.
Au terme de cette analyse et à l’égard de la société EDF, l’agent enquêteur a estimé que: « 1. EDF a méconnu les obligations relatives à l’article 4 de REMIT s’agissant de :
2016 et le 23 janvier 2017 sur sa position sur le marché à terme sur des produits pour livraison en 2017 ; […] 3. EDF a méconnu les dispositions de l’article 3 de REMIT sur l’ensemble des transactions effectuées et découlant des ordres passés :
5. EDF a méconnu les dispositions de l’article 5 de REMIT dans la mesure où la marge de prudence de l’Information 4 était susceptible de donner une indication trompeuse sur l’état de l’offre et la demande de produits énergétiques de gros pour livraison en 2017. Un gain associé étant complexe à estimer, l’enjeu économique est toutefois évalué à environ [SDA] d’euros hors EDF, EDF Trading Limited et EDF Trading Markets Limited ; […] ».
Ce procès-verbal a été notifié à la société EDF le 17 avril 2018 en application de l’article L. 135-12 du code de l’énergie.
En application de l’article L. 135-12 du code de l’énergie, la société EDF a été invitée à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
1.5. Observations de la société EDF en réponse au procès-verbal
Le 22 mai 2018, la société EDF a communiqué ses observations écrites en réponse au procès-verbal.
La société EDF rappelle tout d’abord ses activités et l’organisation mise en œuvre pour les exercer, avant de répondre aux faits visés dans le procès-verbal.
Elle soutient que les manquements retenus à son encontre ne sont pas établis.
En premier lieu, elle considère que : « (1.) le caractère public des risques liés aux Informations 1, 3a, 3b, et 3c était établi avant le 22 septembre 2016, (2.) les dates de prolongation d’arrêt ou d’arrêts supplémentaires des réacteurs considérés n’étaient pas déterminées et donc pas de nature précise tout au long des périodes pour lesquelles il est reproché à EDF un défaut de publication, et (3.) aucune opération d’initié ne peut être reprochée à EDF ».
En second lieu, la société EDF fait valoir que : « La marge de prudence de [SDA] GW décidée par EDF n’était pas une information privilégiée car elle relevait des plans et stratégies commerciales d’EDF (1.), ne pouvait pas être le fondement d’une opération d’initiés (2.) et ne saurait être qualifiée de manipulation de marché (3.) ».
En outre, bien que cela ne relève pas des manquements constatés à l’égard de la société EDF dans le procèsverbal, cette dernière a pris position sur la qualification d’information privilégiée d’un besoin d’achat de [SDA] GW. Si la société EDF ne conteste pas avoir informé EDFT de son besoin d’achat de l’ordre de [SDA] GW, elle soutient que « ni le besoin d’achat de [SDA] GW, ni aucun des ordres d’achat qui lui ont correspondu, n’ont constitué une information privilégiée au sens du Règlement REMIT ».
* 2. Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions
Le 15 juin 2018, le président de la CRE a, en application de l’article L. 134-25, alinéa 3, du code de l’énergie25, saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d’une demande de sanction, enregistrée sous le numéro 02-40-18, à l’encontre de la société EDF, fondée sur la méconnaissance alléguée, par cette société, de dispositions du règlement REMIT, en lien avec les événements suivants :
* 3. Instruction de la demande de sanction
Par décision du 26 décembre 2018, prise en application de l’article R.134-30 du code de l’énergie26, le président du CoRDiS a désigné Mme Chaubon en qualité de membre du comité en charge de l’instruction (la membre désignée).
Le 26 novembre 2019, la membre désignée a demandé à la société EDF de lui communiquer des éléments d’informations concernant :
Mercredi 04 mai 2022, 08h00 - LIRE LA SUITE 
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