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Source : Agefi.fr  (il y a 9 mois)

Contrat de mariage, le retour de la force créatrice

La Cour de cassation avait fragilisé les avantages matrimoniaux compris dans les contrats de mariage en cas de divorce. La loi du 31 mai 2024 est venue changer la donne.

Vendredi 13 septembre 2024, 02h34 - LIRE LA SUITE
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