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Source : Lefigaro.fr  (il y a 10 mois)

Condamné pour avoir caché que sa maison était une ancienne station-service

DOCUMENT - La Cour d’appel d’Amiens a confirmé que le fait de cacher aux acheteurs une activité sensible justifiait l’annulation du compromis de vente et le remboursement de tous les frais engagés.

Lundi 01 juillet 2024, 07h36 - LIRE LA SUITE
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Mercredi 02 avril 2025
07h04

Leur maison leur sera remboursée car ils ont été trompés par le vendeur mais il faudra quand même l’indemniser

Lefigaro.fr
Jeudi 12 décembre 2024
07h05

Cet oubli crucial a fait capoter la vente de sa maison

Lefigaro.fr
Vendredi 06 décembre 2024
20h02

TikTok saisit la Cour suprême pour empêcher sa vente forcée

Lefigaro.fr
19h02

Débouté en appel, TikTok va saisir la Cour suprême américaine pour empêcher sa vente forcée

Challenges.fr
Samedi 19 octobre 2024
17h03

2.100€ réclamés à tort: BNP Paribas Fortis condamné, voici pourquoi

rtlinfo.be
Jeudi 17 octobre 2024
18h04

Les frais de transfert de titres de BNP Paribas Fortis jugés illégaux par la cour d'appel d'Anvers

Lalibre.be
Lundi 01 juillet 2024
07h36

Condamné pour avoir caché que sa maison était une ancienne station-service

Lefigaro.fr
Vendredi 28 juin 2024
18h31

CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - DECISION COUR D'APPEL AMIENS

Communication
Officielle





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