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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 4 mois)

Concessions : les modifications sans remise en concurrence doivent être justifiées

Toute modification d'une concession doit en principe donner lieu à une nouvelle procédure de mise en concurrence. Dans le cas contraire, le pouvoir adjudicateur doit clairement justifier sa décision, précise la Cour de justice de l'Union européenne dans une affaire trouvant sa source dans l'effondrement du pont Morandi de Gênes.

Jeudi 12 décembre 2024, 11h05 - LIRE LA SUITE
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Mercredi 05 mars 2025
18h06

Part des marchés de conception-réalisation réservée aux PME : l’acheteur doit évaluer l’engagement des candidats

Lemoniteur.fr
Vendredi 14 février 2025
18h04

Marchés publics : demander plusieurs devis ne revient pas à passer un Mapa

Lemoniteur.fr
Jeudi 06 février 2025
19h05

Stade de France : Vinci et Bouygues déboutées par le tribunal administratif

Lemoniteur.fr
Mardi 04 février 2025
15h05

Marchés publics : l'acheteur ne doit pas avoir contribué à la situation d'exclusivité justifiant le recours à la procédure négociée sans publicité

Lemoniteur.fr
Samedi 25 janvier 2025
05h05

Le Conseil d’Etat valide une concession attribuée à une société dont l’offre initiale était irrégulière

Lemoniteur.fr
Mardi 14 janvier 2025
22h04

La Concurrence précise la procédure de traitement du secret des affaires

Agefi.fr
Vendredi 20 décembre 2024
16h00

Chute de Credit Suisse: les recommandations de la Commission d’enquête parlementaire

LeTemps.ch
Jeudi 12 décembre 2024
11h05

Concessions : les modifications sans remise en concurrence doivent être justifiées

Lemoniteur.fr
Mercredi 19 juin 2024
16h33

L'Autorité de la concurrence a bouclé son enquête sur bpost

Lalibre.be





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