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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 10 mois)

Concessions : les modifications sans remise en concurrence doivent être justifiées

Toute modification d'une concession doit en principe donner lieu à une nouvelle procédure de mise en concurrence. Dans le cas contraire, le pouvoir adjudicateur doit clairement justifier sa décision, précise la Cour de justice de l'Union européenne dans une affaire trouvant sa source dans l'effondrement du pont Morandi de Gênes.

Jeudi 12 décembre 2024, 11h05 - LIRE LA SUITE
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Mardi 23 septembre 2025
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Vendredi 29 août 2025
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Jeudi 15 mai 2025
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Mercredi 05 mars 2025
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Part des marchés de conception-réalisation réservée aux PME : l’acheteur doit évaluer l’engagement des candidats

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Vendredi 14 février 2025
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Le Conseil d’Etat valide une concession attribuée à une société dont l’offre initiale était irrégulière

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Jeudi 12 décembre 2024
11h05

Concessions : les modifications sans remise en concurrence doivent être justifiées

Lemoniteur.fr





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