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Source : Challenges.fr - il y a 106 jour(s) - 186 Vues

Blanchiment de fraude fiscale: CREDIT SUISSE paie 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales en France

CREDIT SUISSE, la deuxième banque helvétique, a accepté de payer 238 millions d'euros en France pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé lundi par le président du tribunal de Paris. En acceptant de signer cette convention judiciaire d'intérêt public (Cjip) conclue avec le parquet national financier (PNF), CREDIT SUISSE AG évite ainsi un procès en France et solde son litige tant avec l'administration fiscale, à laquelle il versera 115 millions d'euros de dommages et intérêts, qu'avec le ministère public, en payant une amende de 123 millions d'euros. L'enquête du parquet financier avait débuté en 2016 après la réception de signalements dans le cadre d'une entraide financière pour blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illégal.


Lundi 24 octobre 2022, 12h01 - Source Challenges.fr   LIRE LA SUITE
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