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Source : Challenges.fr  (il y a 34 mois)

Attal défend les amendes qui évitent des poursuites pour fraude fiscale aux entreprises

Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a défendu devant le Sénat l'intérêt des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP). Un outil qui permet aux entreprises soupçonnées de corruption, de trafic d'influence ou de fraude fiscale d'échapper aux poursuites pénales en versant une amende.

Jeudi 12 janvier 2023, 10h31 - LIRE LA SUITE
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