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Source : Challenges.fr  (il y a 29 mois)

Attal défend les amendes qui évitent des poursuites pour fraude fiscale aux entreprises

Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a défendu devant le Sénat l'intérêt des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP). Un outil qui permet aux entreprises soupçonnées de corruption, de trafic d'influence ou de fraude fiscale d'échapper aux poursuites pénales en versant une amende.

Jeudi 12 janvier 2023, 10h31 - LIRE LA SUITE
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Vendredi 08 novembre 2024
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« J’assume la dégradation des recettes » : devant les sénateurs, Gabriel Attal défend son bilan

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13h02

Dérapage des finances publiques : Gabriel Attal défend ses "décisions fortes" devant le Sénat

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Mardi 20 août 2024
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Mercredi 31 juillet 2024
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