PRINCIPALES PROPOSITIONS DU RAPPORT GALLOIS :
1re proposition :
l’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :
- le crédit impôt recherche
- les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises
- la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)